Cour de cassation, 02 février 2023. 22-23.278
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-23.278
Date de décision :
2 février 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 22-23.278
Demandeur(s)
: Mme [X] divorcée [M]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Centrale Kredietverlening
Ordonnance
: 60182
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [X] divorcée [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 novembre 2022 contre le jugement rendu le 1er septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice (chambre de l'exécution immobilière), dans le litige l'opposant à la société Centrale Kredietverlening, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique) venant aux droits de la société anonyme de droit belge Record Credits, anciennement dénommée Record Bank, située [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de Mme [V] [X] divorcée [M], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [X] divorcée [M] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique