Tribunal Administratif de MELUN, 19 décembre 2024. 2402912
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2402912
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B D conteste la décision de refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " dont elle a été informée par courrier en date du 16 janvier 2024 pour son fils C A.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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