Cour de cassation, 05 décembre 1984. 83-14.274

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE FAUSSES CLES NE S'INDUISAIT PAS DE L'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE, IL Y AVAIT EU INTRODUCTION CLANDESTINE OU MAINTIEN DU VOLEUR DANS LES LIEUX ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;