Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/10277

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/10277 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRP3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 23/01459 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mai 2024 Appelante : S.A.S. NEWAY, représentée par Me Claude EBSTEIN de la SELEURL CABINET EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0043 Intimés : Monsieur [P] [S], représenté par Me Patricia CROCI de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau de SENS - N° du dossier 220098 Madame [K] [D] En qualité de représentante des salariés de l'association COSEM et des sociétés EDEN, représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELASU ARTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505 - N° du dossier E000663R COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE DU COSEM, représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELASU ARTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505 - N° du dossier E000663R ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, président de chambre, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Paris, le 25 Septembre 2024 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties