Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-17.501

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : C 22-17.501 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap Ordonnance : 50134 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D], [Y] [I], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT, section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023