Cour d'appel, 15 novembre 2023. 22/02024

CF/SH Numéro 23/03755 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 15 novembre 2023 Dossier : N° RG 22/02024 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIUG Affaire : S.A.S. ARTMOTORS C/ [F] [U] E.U.R.L. ALESSI - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 04 octobre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.S. ARTMOTORS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître CHÂTEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHÂTEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [F] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES E.U.R.L. ALESSI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître JAFFRAIN, avocat au barreau de TARBES INTIMES * * * EXPOSE DU LITIGE Le 7 mars 2018, Monsieur [F] [U] a acquis auprès de la SAS Artmotors un véhicule Jaguar immatriculé [Immatriculation 6] pour le prix de 17 900 €. L'Eurl Alessi a procédé au contrôle technique. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Tarbes a : - condamné la SAS Artmotors à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 12 132,48 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, - ordonné la capitalisation des intérêts - condamné la SAS Artmotors à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 1 500 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté Monsieur [F] [U] du surplus de ses demandes, - condamné la SAS Artmotors à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [F] [U] à verser à l'EURL Alessi la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Artmotors aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration en date du 15 juillet 2022, la SAS Artmotors a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident transmises le 22 novembre 2022, Monsieur [F] [U] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Artmotors conclut sur l'incident en faisant valoir des conséquences manifestement excessives et en concluant au débouté de la demande de radiation. La société Alessi n'a pas conclu sur l'incident. L'incident a été retenu à l'audience du 4 octobre 2023 après plusieurs renvois. MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ». L'alinéa 2 précise que « la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911 ». La demande en radiation formée par Monsieur [F] [U] est recevable, cette dernière étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Au soutien de sa défense, la SAS Artmotors fait valoir que les conséquences seraient manifestement excessives du fait de l'augmentation du prix des carburants, de la période de crise sanitaire qui l'a contrainte à souscrire un PGE ; le paiement du montant de la condamnation aurait pour effet d'entamer une partie de la trésorerie, indispensable à sa survie. Or, la SAS Artmotors ne produit qu'une lettre de la caisse d'Epargne du 18 février 2021, le tableau d'amortissement du PGE et le bilan de la SAS Artmotors 2021. Ces éléments ne démontrent pas une fragilité de trésorerie en l'absence de comptes de résultat, de situation de trésorerie, voire même de relevés bancaires, et par ailleurs sont trop anciens pour attester de difficultés en 2023. Elle n'a démontré aucune volonté de s'acquitter des causes du jugement. La SAS Artmotors ne vient pas ainsi justifier s'être acquittée des causes du jugement, ni démontrer que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait impossible. Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée. L'équité commande à Monsieur [U] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, Magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours Vu l'article 524 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation de l'appel formé le 15 juillet 2022 par la SAS Artmotors enregistré sous le numéro RG 22/02024, CONDAMNE la SAS Artmotors à payer à Monsieur [F] [U] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 15 novembre 2023 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE