Texte intégral
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4264 Procédure 2025RJ0232
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL FABBRI NETTOYAGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [B] [D] ou Maître [I] [U]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] [E] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [L] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SARL FABBRI NETTOYAGE, nommant La Selarl BCM représentée par Maître [B] [D] ou Maître [I] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [L] [E] membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu des éléments transmis par le débiteur l'informant du versement de la somme de 11K€ au titre du boni de trésorerie. Par conséquent, il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation au regard des résultats réalisés par la société et des données prévisionnelles récemment communiquées, et ce afin de finaliser un projet de plan.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal du montant du passif et indique qu'au vu de ce dernier un plan est tout à fait envisageable. Dès lors, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'il reste un peu de temps dans le cadre de la seconde période d'observation et qu'il se range du côté de l'administrateur judiciaire tout en restant attentif sur l'éventualité de la faisabilité d'un plan de redressement.
Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 03/02/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SARL FABBRI NETTOYAGE
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
PREND ACTE du désistement de l'administrateur judiciaire de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 03/02/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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