Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00019

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDEM DEMANDEUR : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021 Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON ADJUDICATAIRE : M. [L] [E] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Kristina SLAVOVA, avocat au barreau de LYON Le Copie exécutoire et expédition à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Kristina SLAVOVA - 2213 Par jugement en date du 20 Décembre 2023 rectifié par jugement du 7 Février 2024, le Tribunal judiciaire de LYON, statuant en chambre du conseil, a autorisé Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021, à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien étant constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 15], au [Adresse 7] : une maison d’habitation cadastrée Section AL n°[Cadastre 6] sur la mise à prix de 300.000,00 euros. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 06 Mars 2024. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Avril 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 11] en date du 27 Avril 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE JOURNAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 2 Mai 2024 - LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 2 Mai 2024 outre la publication réalisée sur le site internet www.encheres-publiques.com le 11 Avril 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me [C] [K] de la S.C.P. [K] SOUCHE PEYROCHE, Commissaire de Justice à [Localité 12] (69), en date du 26 Avril 2024. Le 13 Juin 2024, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente du bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE VINGT ET UN EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (5.021,75 Euros). Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.021,75 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €). MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Mars 2024, A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Maître Kristina SLAVOVA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 411.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; A l’issue de ce délai, Maître [D] [N] a remis au Tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Monsieur [L] [E] [F], demeurant [Adresse 10], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code  ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître [D] [N] pour le compte de Monsieur [L] [E] [F], demeurant [Adresse 10] ; ADJUGE à Monsieur [L] [E] [F], demeurant [Adresse 10], le bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] et décédé le [Date décès 4] 2019, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 15], au [Adresse 7], une maison d’habitation cadastrée Section AL n°[Cadastre 6] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE CENT ONZE MILLE EUROS (411.000,00 €) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE VINGT ET UN EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (5.021,75 €) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ; Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code; Ordonne la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire Le présent jugement a été signé par le Président, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,