Tribunal Administratif de Montreuil, 22 mai 2024. 2101957

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2021, 16 novembre 2022 et 20 mars 2024, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juillet 2021, 30 janvier 2023 et 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 mai 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.