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Tribunal Administratif de Poitiers, 20 octobre 2022. 2100845

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2100845

Date de décision :

20 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par le cabinet Callon avocat et conseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle la commune de Saintes a décidé sa mutation et l'arrêté du 1er février 2021 réduisant le montant de l'IFSE attribué ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Saintes. Fait à Poitiers, le 20 octobre 2022. La présidente, Signé S. BRUSTON La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La Greffière, N. COLLET N°2100845

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