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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00363

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00363

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

RE F E R E N° Du 20 décembre 2024 N° RG 24/00363 N° Portalis DBYC-W-B7I-K6PK 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Expédition le: à Me Simon AUBIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me PELTIER Emmanuel, avocat au barreau de RENNES, Madame [K] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PELTIER Emmanuel, avocat au barreau de RENNES, DEFENDERESSE AU REFERE: S.A.R.L. WOODZ, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée, LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 18 Décembre 2024, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 20 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’assignation en date du 07 Mai 2024, Vu la demande formée à l’audience utile du 18 décembre 2024 par Me Simon AUBIN, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance, Vu la procédure de liquidation judiciaire en cours ouverte à l’encontre de la SARL WOODZ, L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00363 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6PK ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00363 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6PK, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

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