Tribunal Administratif de MELUN, 19 septembre 2022. 2205848

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 311 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 327,75 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une nouvelle décision du 12 août 2022, une remise totale du solde de la dette a été accordée à la requérante. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,