Section du Contentieux, 28 avril 2022. 456809

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis du fait de l'absence de régularisation de son droit à l'aide au logement de février 2015 à juin 2021. Par un jugement n° 1902381 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1