Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01953 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HZD - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 09.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 14.01.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] en date du 26.05.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [C]
né le 01 Mai 1995 à [Localité 5] (AFGHANISTAN)
Vu la requête en date du 01 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 01 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.06.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [A] en date du 05.06.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [U] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du05.06.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 05 Juin 2026
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE à l’avocat de permanence Me Julia PELFRÊNEle 05 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [U] [C] le 05 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 05 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 05 Juin 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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