Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/04572

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 24 Février 2025 N° RG 24/04572 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K633 Epoux [K] [J] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [N] épouse [K] [J] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (COMORES), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004955 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [K] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (COMORES), domicilié : chez Monsieur [D] [X], [Adresse 19] - COMORRES défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Février 2025 FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [N] et Monsieur [X] [K] [J], se sont mariés en 2002 (il est justifié de l'impossibilité d'obtenir un acte de mariage) Cinq enfants sont nés de cette union : - [Z] [X] [K], majeur - [H] [K], née le [Date naissance 8] 2011, à [Localité 11] (Mayotte) - [S] [K], née le [Date naissance 6] 2013, à [Localité 18] (Mayotte) - [L] [K] [J], née le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 17] (Mayotte) - [C] [K], née le [Date naissance 7] 2019, à [Localité 20] Vu l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, et l'attestation d'accomplissement des formalités de signification à l'étranger datée du 27 juin 2024. Vu l'absence de mesures provisoires sollicitées à l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle Monsieur [K] [J] n'était pas assisté ni représenté par un Avocat. La décision sera réputée contradictoire. La procédure a été clôturée le 20 janvier 2025, suivant ordonnance du même jour. L'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [P] [N] et de Monsieur [X] [K] [J] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé en 2002 à [Localité 13] (Comores), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [P] [N], le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (Comores) - Monsieur [X] [K] [J], le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Comores) ; DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés aux Comores, étant de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré aux Comores ; FIXE la date des effets du divorce au 08 juin 2019 ; CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à la mère ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; RESERVE le droit d'accueil du père ; DEBOUTE la mère de sa demande de contribution à l'entretien de [Z] [X], enfant majeur ; FIXE à 184 €, la somme qui sera versée, chaque mois par Monsieur [X] [K] [J] à Madame [P] [N], et au besoin l'y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] [K], [S] [K], [L] [K] [J] et de [C] [K], soit 736 € au total, ladite somme étant payable par virement bancaire, sans frais pour le parent créancier, avant le 05 de chaque mois, douze mois par an ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante : Pension d'origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie des rémunérations, * autres saisies, * paiement direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [14], et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire) sont partagées par moitié entre les parents ; DEBOUTE la mère de sa demande au titre des frais de scolarité ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES