Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/03574

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 22 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/03574 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDQZ Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024 AFFAIRE : [C] [I] C/ [P] [H] ENTRE : Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-007361 du 10/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON 64-1 DEMANDERESSE ET : Monsieur [P] [D] [H] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 11] défaillant DÉFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 20 septembre 2024 ; DÉLIBÉRÉ : - au 22 novembre 2024 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Anne-lise LUKEC Parquet EXPOSE DU LITIGE L’enfant [J] [O] [B] [H] est née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (Charente). Sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents, Madame [C] SA [I] et Monsieur [P] [H], lequel l’a reconnu postérieurement à sa naissance, le 14 septembre 2017 auprès des services de l’état civil à [Localité 10] (Charente). Par acte du 20 novembre 2023, Madame [C] SA [I] agissant en son nom personnel, a fait assigner Monsieur [P] [H], aux fins de contestation de paternité. Elle demande au tribunal de : - annuler la reconnaissance faite par Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Charente) sur l’enfant [J] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (Charente), - lui décerner acte qu’elle communiquera les pièces à Monsieur le Procureur de la République à première demande, par application de l’article 425 du code de procédure civile, - subsidiairement, si le Tribunal l’estimait nécessaire, ordonner toute mesure d’instruction estimée utile par le Tribunal, en particulier l’analyse comparative des sangs, Par avis du 18 mars 2024, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dijon requiert que soit ordonnée une expertise génétique. Sur cette assignation, Monsieur [P] [H] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. La clôture de la procédure est intervenue le 20 juin 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024 et mise en délibéré au 22 novembre 2024. Madame [C] [M] [I] était représentée par son conseil à l’audience du 20 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande présentée par Madame [C] SA [I] ; Condamne Madame [C] SA [I] aux entiers dépens. Fait à [Localité 6] le 22 novembre 2024 Le greffier Le Président