Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
Appel des causes le 08 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02588 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UBU
Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [T] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [B] [D] représentant M. [Y] [S];
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [P] [A]
de nationalité Algérienne
né le 14 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 août 2025 par M. [Y] [U] , qui lui a été notifié le 21 août 2025 à 09h50.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 3 juillet 2026 par M. [Y] [S] , qui lui a été notifié le 3 juillet 2026 à 17h30.
Par requête du 06 Juillet 2026 reçue au greffe à 15h00, M. [Y] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux rester en France. J’ai un enfant ici. J’aimerais bien rester pour l’éducation de mon fils. Vous me donnez encore une autre occasion pour rester ici à côté de mon fils. Je veux être libre pour être à côté de mon fils. Je veux pas être loin de lui. J’avais pas de casier judiciaire. J’avais pas de problème. Je ne représente un danger pour la France.
Me Julien LEBAS entendu en ses observations ;
Sur l’article 63-1 du CPP, Monsieur est gardé à vue à partir du 1er juillet. On lui notifie ses droits. Il voit un médecin et un avocat. Après il y a une prolongation de la garde à vue. Monsieur indique clairement q’il souhaite avoir un avocat et un médecin. Il ne verra pas de médecin et d’avocat. C’est une privation de ses libertés. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention. La garde à vue est irrégulière.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : concernant la garde à vue, les droits ont été respectés pendant la 1ère période. Pendant la prolongation, il ne voulait pas que l’examen se fasse en visio. Il est exact que l’avis avocat n’a pas été fait mais il n’a pas été entendu durant la seconde prolongation de la GAV. Il n’a pas respecté sa mesure d’assignation. Il ne possède pas de garantie de représentation. Nous sommes dans l’attente d’un rendez-vous consulaire.
MOTIFS
Sur l’irrégularité de la garde à vue :
Il ressort du procès-verbal de prolongation de la garde à vue de Monsieur [A] du 2 juillet 2026 à 17h38 qu’il a sollicité d’une part un examen médical et d’autre part qu’un avocat lui soit désigné.
Si une réquisition a bien a été adressée le 2 juillet 2026 aux fins d’examen médical, aucun élément de la procédure ne permet de retenir que le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer a été saisi de la demande de Monsieur [A].
Or, en application de l’article 63-3 du code de procédure pénale, lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut à sa demande s’entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation.
En ne saisissant pas le bâtonnier de la demande de Monsieur [A], celui-ci a été privé de l’effectivité de cette garantie fondamentale. À cet égard, la circonstance qu’il n’ait après la prolongation pas été à nouveau entendu sur le fond est sans objet.
Au vu de l’irrégularité de la prolongation de la garde à vue de Monsieur [A], il convient de constater l’irrégularité de la procédure subséquente et d’ordonner sa remise en liberté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’irrégularité de la prolongation de la mesure de garde-à-vue de Monsieur [A]
REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [Y] [S]
ORDONNONS que Monsieur [P] [A] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [P] [A] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 3] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 3] ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,
En visio
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h50
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [Y] [S] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02588 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UBU
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h55
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé,
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