Cour de cassation, 15 septembre 2009. 08-14.173
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-14.173
Date de décision :
15 septembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
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