Cour administrative d'appel de Marseille, 09 décembre 2022. 22MA03006
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA03006
Date de décision :
9 décembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A demande à la Cour de condamner la commune de Vallauris à l'indemniser au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une chute survenue le 25 février 2022, sur la voie publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-14 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 9 décembre 202N°
RP
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