Cour de cassation, 28 septembre 2023. 22-21.996

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-21.996 Demandeur : le Fonds de garantie des assurances obligatoires Défendeur : Mme [Z] et autres Requête n° : 324/23 Ordonnance n° : 91019 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [W] épouse [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : le Fonds de garantie des assurances obligatoires, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 mars 2023 par laquelle Mme [J] [Z], M. [V] [Z], Mme [N] [W] épouse [Z] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 octobre 2022 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-21.996 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset