Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/02085

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02085 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 23/02085 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDJ DEMANDEUR : M. [P] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Mme [H] [S], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 21 décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Février 2024. FAITS ET PROCEDURE. EXPOSE DU LITIGE M [P] [Z] né en 1964, ajusteur mécanicien, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 21 septembre 2022 accompagné d’un certificat médical initial du 10 août 2022 visant une « sciatique par hernie discale L3L4 ». Après que le médecin conseil ait requalifié la maladie de « radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4 », la Caisse Primaire d’Assurance Maladie estimant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau 98, n’était pas remplie, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa 6. Par un avis du 13 avril 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de M [P] [Z] aux termes de la motivation suivante : « M [P] [Z] né en 1964, a travaillé comme monteur plombier entre 1980 et 1986.Il devient ajusteur mécanicien en atelier en 1988, avec une activité de maintenance. Il présente une radiculalgie crurale par hernie discale L3L4 en date du 29/09/2020. L’avis du médecin du travail a été demandé le 10/01/2023 sans réponse à ce jour. Le dossier nous est présenté pour non-respect de la liste limitative des travaux. Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate un port de charges lourdes sur une durée et une intensité insuffisante pour expliquer la survenue de la pathologie déclarée Pour ces raisons il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ». A la suite, la Caisse a notifié à M [P] [Z] un refus de prise en charge par courrier du 28 avril 2023. M [P] [Z] a saisi la commission de recours amiable le 20 juin 2023 puis a saisi le tribunal le 27octobre 2023 sur la décision implicite de rejet. La commission de recours amiable a rejeté explicitement son recours en sa séance du 25 août 2023. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête à laquelle il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, M [P] [Z] sollicite la prise en charge à titre professionnel de la pathologie. A l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de : -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau CRRMP -débouter M [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes MOTIFS. Le tableau 98 des maladies professionnelles, se présente de la manière suivante : Désignation de la maladie Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans). Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires. Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse. Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans l’attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes. Les dépens de la présente instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ; DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 3], aux fins de : - prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 29 septembre 2020 de M [P] [Z] à savoir une « Radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4 » est directement causée par le travail habituel de la victime, - faire toutes observations utiles, DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ; RAPPELLE que M [P] [Z] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ; DIT que M [P] [Z] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ; DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 1] à [Localité 7], DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ; DIT que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis SURSOIT A STATUER sur les autres demandes dans l’attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles ; RESERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus La GREFFIERE La PRESIDENTE Claire AMSTUTZ Anne Marie FARJOT Expédié aux parties le : 1 CCC à: - M. [Z] - CPAM des Flandres - CRRMP