Cour de cassation, 14 janvier 2014. 03-15.527

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2004, en ce qu'il y est mentionné qu'un jugement a été rendu le 1er octobre 1998 alors que cette décision a été rendue le 1er octobre 1996 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1048 du 19 octobre 2004 en ce qu'il est dit à la page 2, 6ème paragraphe, ligne 7 dudit arrêt « date du 1er octobre 1998 », et dit qu'il y a lieu de lire « date du 1er octobre 1996 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.