Cour de cassation, 04 mars 1983. 83-60.267
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-60.267
Date de décision :
4 mars 1983
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X...
A...
Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
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