Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/01041

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/01041 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDOU DEMANDERESSE : La société CARLOTA, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 834 298 929 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] faisant l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS rendu le 02 Février 2024 sous le numéro P202400351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DEFENDERESSE : [P] [K] épouse [X] représentée par Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620, Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1369 ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC) Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société CARLOTA par décision du Tribunal de Commerce de Paris rendue le 2 février 2024, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 11 juin 2024 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC) DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties, Fait à Versailles, le 12 Mars 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,