Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 23 septembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Ministère Public [Adresse 1] représenté par Monsieur Amaury LACOTE, procureur de la République, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
HOUREST (SARL) [Adresse 2] RCS B 809 484 371 représentée par M. [O] [I], gérant comparant en personne et Maître Olivier COLNAT, avocat, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête du 12/12/2024, le Ministère Public a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOUREST (SARL), [Adresse 2].
Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, a désigné Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a renvoyé l'affaire au 23/09/2025 en chambre du conseil.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que du rapport d'enquête, que la société HOUREST (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève que ladite SARL a généré des dettes à l'égard de ses fournisseurs à hauteur de 163.760 €, qu'elle n'est pas, à ce jour, en mesure d'apurer ce passif, malgré toutes les mesures qu'elle a engagées et que le rapport d'enquête conclut à son état de cessation des paiements.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement,
conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2025 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 23/03/2026.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
HOUREST (SARL)
[Adresse 2]
exerçant comme activité: exploitation de tous fonds de commerce de restauration, à consommer sur place ou à emporter et immatriculée sous le numéro 809 484 371 ;
FIXE
provisoirement au 23/03/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
OUVRE une période d'observation s'achevant le 23/03/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO ; et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [U] [T] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
SCP Pascale CHANEL [P] [L] prise en la personne de Me [L] [Adresse 4],
lequel aura pour mission :
* d'assister HOUREST (SARL) pour tous les actes de gestion et de disposition ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
02/12/2025à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et
suivants du code de commerce ;
DIT
qu'à défaut de production de l'ensemble de ces pièces au mandataire judiciaire huit jours avant la date d'audience, le tribunal sera appelé à statuer sur la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, sur ce simple constat ;
PRECISE
qu'en cas de requête en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée par un des mandataires de justice désignés, pour une autre raison que celle évoquée cidessus, le greffe communiquera au dirigeant cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
ACTI Huissiers SELARL Dominique MUGNIER & Claire MOULIN sise [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE et Monsieur Matthieu LEONARD
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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