Cour de cassation, 06 décembre 1994. 93-04.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la Caisse centrale des mutuelles agricoles (GIGAMA), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / du Trésor public, dont les bureaux sont 4, place des Rencontres à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), 3 / de la compagnie Assurances Zurich, dont le siège est ... (9e), 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (8e), 5 / du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est boîte postale 129 à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), 6 / de la Société d'assistance d'études et de recouvrements (SAER), dont le siège est ..., 7 / de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 8 / de la Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 9 / de la Cofidis, service du surendettement, dont le siège est ... (Nord), 10 / du Finaref, service du surendettement, dont le siège est boîte postale 126 à Wasquehal (Nord), 11 / de Franfinance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 12 / du Cétélem Fremicourt, dont le siège est RJC boîte postale 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 13 / de la société S2P, Société de paiement PASS, dont le siège est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne), 14 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil en application des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (titre III du Code de la consommation) ; que le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande au motif qu'un plan de redressement ne peut être établi dans les délais légaux ; que la cour d'appel (Paris, 11 février 1993) a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... lui en fait grief ; Mais attendu que celle-ci n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que, dès lors, le moyen présenté par Mme X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.