Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/00016

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 LIQUIDATION JUDICIAIRE BI-PATRIMONIALE N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Code NAC : 48A Débats tenus en chambre du conseil le 28 JUIN 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente, désignée par ordonnance du Président en date du 19 mars 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier. DÉBITEUR : Madame [O] [E], entrepreneur individuel demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY comparante en personne En présence de : - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut. - [D] [L], greffier stagiaire. JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 26 février 2024, Madame [O] [E] qui exerce sous le régime de l’entrepreneur individuel, une activité d’infirmière libérale remplaçante a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de surendettement. Elle fait valoir qu’elle a de grandes difficultés pour trouver des postes en qualité d’infirmière libérale remplaçante, que son activité souffre de baisse de rémunération avec des cotisations et des charges sociales qui augmentent et qu’elle estime à plus de 40 % de son chiffre d’affaires. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal a ordonné une enquête et désigné Madame [I] [X] en qualité de juge commis. Aux termes de son rapport en date du 22 avril 2024, Madame le juge commis expose qu’il résulte du rapport établi par Me [U] que Madame [E], déclarant exercer une activité d’infirmière libérale remplaçante depuis juillet 1987, a été confrontée depuis deux ans à la réduction du tarif de la CPAM pour les remboursements de soins et que consciente du caractère irréversible de cette situation, elle a mis en sommeil son activité libérale au début de l’année 2024 pour prendre une activité salariée, sans toutefois, la cesser totalement. Madame le juge commis souligne encore, qu’il convient de constater l’opposabilité aux tiers du statut d’entrepreneur individuel de Madame [E] et qu’au regard des situations actives et passives de chacun de ses patrimoines, Madame [E] est en surendettement sur son patrimoine personnel et en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, la situation étant irrémédiablement compromise de telle sorte qu’une procédure de liquidation judiciaire bi patrimoniale (s’agissant des créances postérieures au 15 mai 2022) peut être ouverte et qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juin 2023. ***** L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 juin 2024. Le ministère public a été avisé de la procédure. Au cours des débats tenus en chambre du conseil, Madame [O] [E], a présenté ses explications. Le procureur de la République indique que l’enquête est claire. Elle émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport d’enquête du mandataire judiciaire et du juge commis, Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de Madame [O] [E], infirmière libérale, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l'égard de Madame [O] [E], demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ; Fixe provisoirement au 08 JUIN 2023 la date de cessation des paiements ; Désigne [I] [X] en qualité de juge commissaire ; Désigne la SELARL ML CONSEILS (contact@mlconseils.eu) en qualité de liquidateur judiciaire ; Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de Commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de six mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Désigne la SELAS de CRISNAY, en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire conformément à l’article L.641-4 du code de commerce ; Désigne le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers en qualité de contrôleur ; Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.641-6 et R.621-7 du Code de Commerce ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Affaire : Madame [O] [E] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le Greffier à Madame [O] [E], (LRAR) MINISTÈRE PUBLIC Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 15 Juillet 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée. Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Affaire : Madame [O] [E] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le Greffier à M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL SELAS de CRISNAY ORDRE DES INFIRMIERS (LRAR) SELARL ML CONSEILS Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 15 Juillet 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Madame [O] [E] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le Greffier à LES NOUVELLES DE VERSAILLES 4 bis avenue de Sceaux 78035 VERSAILLES CEDEX Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 15 Juillet 2024, aux fins de publication. Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées LE GREFFIER *** AVIS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement du 15 Juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [O] [E], demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY. Date de cessation des paiements : 08 JUIN 2023 Liquidateur : SELARL ML CONSEILS. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publicité au BODACC auprès du Liquidateur Judiciaire. Pour extrait. LE GREFFIER 5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Madame [O] [E] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le Greffier à DILA DIRE BODACC TSA n°81642 75901 PARIS CEDEX 15 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 15 Juillet 2024, aux fins de publication. Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées. LE GREFFIER 5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES JO . N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI R1|BODACC R2|8| | | R3| | | | | | R4 |1| JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l'annonce Cachet du Greffe GREFFE du TRIBUNAL Judiciaire de VERSAILLES 10 Date : 15 Juillet 2024 29 Jugement d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [O] [E] 1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES &1 Lettre : &28 RC : &4 Dénomination (1) : &5 Sigle (1) : &29 Nom Commercial (1) : &6 Forme (1) : &9 Nom (2) : [E] &11 Prénom (2) : [O] &13 Activité (2)(3) : infirmière libérale &20 Adresse : 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY &14 Complément d'adresse : &16 Boite postale : &18 Code Postal : 78140 &19 Bureau distributeur : VELIZY VILLACOUBLAY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 JUIN 2023 32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire : 34 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : &9 Nom : SELARL ML CONSEILS &20 Adresse : 26 RUE HOCHE &14 Complément d’adresse : &18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES FICHIER CASIER JUDICIAIRE Casier Judiciaire national 44079 NANTES CEDEX 01 TRIBUNAL JUDICIAIRE Greffe des Procédures Collectives Avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES IDENTITÉ -Nom : -Prénoms : –Nom marital : -Né(e) le : -à : -Sexe : -Nationalité : française -Domicile : RG n°N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Vu et vérifié au Parquet, le Le Procureur de la République Pour extrait conforme, le Le Greffier PROCÉDURE -Jugement du : -Signification par Huissier le : -AR signé le : -Jugement : contradictoire - réputé contradictoire MENTION LIQUIDATION JUDICIAIRE SANCTIONS (IG, FAILLITE,...) EXTINCTION DE PASSIF