Tribunal Administratif de Marseille, 27 octobre 2022. 2107610
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2107610
Date de décision :
27 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le ministre de l'intérieur pour ne pas l'avoir avisé des démarches à effectuer afin d'éviter le prélèvement d'une journée de carence dans le cadre de son arrêt de travail et pour n'avoir pas transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les informations relatives à cet arrêt de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dépens et la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, en " abandon de procédure ", M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête et doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique