Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/01911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01911 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXMN NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 29 NOVEMBRE 2024 DEMANDEURS Mme [X] [D] [K] Née le 02 novembre 1982 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [I] [S] Né le 09 mai 1980 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [V] [P], exerçant sous l’enseigne NORD AUTOS [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 29.11.2024 CCC délivrée le : à Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Novembre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Novembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 27.12.2021 Madame [K] et Monsieur [S] ont acquis auprès de Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS, un véhicule d’occasion de type HYUNDAI IX 35 au prix de 11.900 €. Le véhicule ayant présenté des anomalies, Madame [K] et Monsieur [S] ont fait procéder à une expertise amiable contradictoire et le cabinet BCA a déposé son rapport le 27.05.2022. Une expertise judiciaire du véhicule était ordonnée et la mesure a été confiée à Mr [Z] qui a déposé son rapport le 31.01.2024. Par acte d'huissier du 19.06.2024, Madame [K] et Monsieur [S] ont assigné Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS, devant ce tribunal pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, la restitution du véhicule et le paiement des sommes suivantes : - 11.900 € au titre du prix de vente du véhicule ; - 1.224,60 € au titre du préjudice financier ; - 8.240 € au titre du préjudice de jouissance, outre la période postérieure pour mémoire ; - 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; DIRE que les sommes produiront intérêts au taux légal ; RAPPELER que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire, S’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire, ils soutiennent que le véhicule est affecté de vices cachés constitués par la destruction d'un organe de transmission et par la réparation non conforme d'un bras de suspension inférieur ARD. Citée par un acte remis à domicile, Monsieur [P], n'a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 30.09.2024. Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 29.11.2024. MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante: Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes. En l’espèce que le procès-verbal de l’assignation mentionne que l'acte a été remis à sa fille qui a confirmé qu'il habitait toujours à cette adresse. Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de cette partie. Sur le bien fondé de l'action Sur la demande de résolution de la vente Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix s'il en avait eu connaissance. L'article 1643 du même Code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. En application de l’article 1644 dudit code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Il ressort des explications et des pièces des parties que Madame [K] et Monsieur [S] ont acquis un véhicule d'occasion auprès de Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS ; que dès les premiers km parcourus par le véhicule, celui ci a présenté un bruit anormal moteur et ont en informé le vendeur ; qu'après reprise par le vendeur du véhicule pour réparation, le 06 janvier 2022, celui-ci leur a été restitué le 17 février suivant ; que dès la reprise du véhicule, Madame [K] et Monsieur [S] ont relevé la persistance du bruit anormal du moteur et dénoncé au vendeur l'apparition de désordres complémentaires ; qu'ils ont également subi une panne occasionnant l’immobilisation du véhicule ; que celui-ci a fait l’objet d’une expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet BCA qui a établi son rapport laissant apparaître les éléments suivants : « - difficultés à désengager la positon P du levier de la boite automatique - bruit très important sur le train avant, prépondérance à l'avant droit, sous toutes réserves de vérifications et contrôle approfondi  » Ces conclusions sont confirmées par celles de Monsieur [Z] qui a relevé 14 désordres affectant le véhicule dont certains rendent l'usage du véhicule dangereux tels que : «  la batterie 12V non fixée, un défaut de géométrie du véhicule , bruit important sur le train avant ( destruction d'organe de transmission ) , un bras de suspension inférieur ARD ressoudé de manière non conforme » . L'expert ajoute que « les défaillances mécaniques sont dues à un passif d'entretien défaillant par insuffisance ; qu'elles préexistaient toutes à la vente ; que certaines apparaissent dès le contrôle technique du 14/05/2020 ; que la défaillance de la boite de transfert rend le véhicule impropre à l'usage, à savoir que d'autres défaillances mécaniques rendent le véhicule dangereux  » Il se déduit de ces constatations techniques que le véhicule cédé présentait un vice caché, indécelable le jour de l’achat, et qui le rendait impropre à sa destination. Par conséquent, il convient de prononcer la résolution de la vente . Monsieur [P] sera ainsi condamné à leur restituer la somme de 11.900 € au titre du prix de vente du véhicule. Sur les demandes de dommages-intérêts L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Monsieur [P] a fait le choix de ne pas assister aux opérations d’expertise judiciaire qui révèlent sa négligence dans l'entretien du véhicule et sa parfaite connaissance des vices affectant le véhicule, en tant que vendeur professionnel spécialisé dans le commerce des véhicules d'occasion. Il est ainsi établi qu'il a vendu sciemment à Madame [K] et Monsieur [S] un véhicule qu’il savait affecté d’un vice caché et qu’il les a trompés sur les qualités du véhicule cédé. Madame [K] et Monsieur [S] sont ainsi fondés à obtenir réparation intégrale des préjudices subis qui s’établissent, au vu des explications et des pièces produites à l'expert judiciaire, ainsi : - 8.240 € au titre du préjudice de jouissance, sur la base de 10 €/ jour, due depuis l'immobilisation du véhicule, soit le 17/02/2022 jusqu'au 21/05/2024 ; La somme réclamée au titre du préjudice financier est insuffisamment établie par l'unique pièce n°15 produite ; Cette demande sera donc rejetée. Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS, sera donc condamné à leur payer les sommes susmentionnés sans qu'il soit besoin de dire qu'elles produiront intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, puisque l'article 1231-7 du code de procédure civile le prévoit. Sur les demandes accessoires Monsieur [P], succombant, sera condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire. L’équité commande de le condamner à payer à Madame [K] et Monsieur [S] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition et susceptible d’appel , Prononce la résolution de la vente du véhicule HYUNDAI IX 35 immatriculé [Immatriculation 5] , Condamne Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS, à restituer à Madame [K] et Monsieur [S] la somme de 11.900 € ; Condamne Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS à payer à Madame [K] et Monsieur [S] la somme de 8.240 € à titre de dommages intérêts, Rejette toutes les autres demandes, Condamne Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS à payer à Madame [K] et Monsieur [S] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, Condamne Monsieur [P], exerçant sous l'enseigne NORD AUTOS, aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire. Le Greffier Le Juge