Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 21/02094

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : RG 21/02094 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HF6F AFFAIRE : héritiers de Monsieur [Z] [G] décédé le [Date décès 3] 2024 C/ [L] [G], [B] [G] épouse [S], [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : intervenants volontaire en DEMANDE Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 17] demeurant [Adresse 7] Madame [P] [G] née le [Date naissance 6] 1978 - [Localité 13] demeurant [Adresse 5] venant tous les deux aux droits de leur père Monsieur [Z] [G], décédé le [Date décès 3] 2024 né le [Date naissance 8] 1946 à [Localité 15] représentés par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 18] (83) demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Anne-Claude HOGREL, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Madame [B] [G] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 14] (MAROC) demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Yves MAYNE, membre de la SELARL MAYNE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 19] (83) demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Yves MAYNE, membre de la SELARL MAYNE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Avons rendu le 24 Octobre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 5 Septembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. RG 21/02094 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HF6F EXPOSE DU LITIGE Par actes en date des 26, 27 et 28 juillet 2021, Monsieur [Z] [G] assigne Messieurs [L] et [F] [G] et Madame [B] [G] épouse [S] aux fins de voir à titre principal retirer tout pouvoir à Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] sur le bien indivis de [Localité 16] (83) et confier ce pouvoir à Monsieur [F] [G] ou à défaut à Monsieur [Z] [G], avec condamnation à remboursement par Monsieur [L] [G] de ses fautes de gestion et paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel. En suite d’une ordonnance de clôture partielle en date du 11 mai 2022 à l’encontre de Madame [B] [G] épouse [S], une nouvelle ordonnance du Juge de la mise en état en date du 5 mai 2022 la révoque et renvoie l’affaire à la mise en état suite à incident soulevé. Par ordonnance du 15 novembre 2022, le Juge de la mise en état rejette la demande de production de pièces présentée par Monsieur [Z] [G] à l’encontre de Monsieur [L] [G]. Suite au décès de Monsieur [Z] [G] le [Date décès 3] 2024, Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G] interviennent alors volontairement en lieu et place de leur père. Par conclusions, Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G], venant aux droits de leur père décédé, demandent qu’il leur soit donné acte de leur intervention volontaire et qu’il soit constaté leur désistement d’instance et d’action et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. Par conclusions, Monsieur [F] [G] et Madame [B] [G] épouse [S] acceptent ledit désistement des héritiers de Monsieur [Z] [G]. Par conclusions, Monsieur [L] [G] constate l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [Z] [G], et, accepte leur désistement, et, sollicite qu’il soit constaté en tant que de besoin qu’il se désiste de ses dernières conclusions, et, que soit donc prononcé le désistement d’instance et d’action, qu’il soit déclaré parfait, que soit prononcée l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera constaté l’intervention volontaire de Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G] venant aux droits de leur père décédé. Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que les défendeurs acceptent, Monsieur [Z] [G] se désistant également de ses dernières conclusions. En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs et le déclarer parfait du fait de l’acceptation des défendeurs. Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/02094. Les dépens resteront à la charge des parties demanderesses qui se désistent, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. RG 21/02094 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HF6F PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS l’intervention volontaire de Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G] venant aux droits de leur père décédé, Monsieur [Z] [G] ; PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G] venant aux droits de leur père décédé, Monsieur [Z] [G] ; CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par les défendeurs et le désistement de ses conclusions de Monsieur [L] [G] ; DECLARONS parfait ce désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/02094 ; CONDAMNONS Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G] venant aux droits de leur père décédé, Monsieur [Z] [G] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. La Greffière La Juge de la mise en état