Cour de cassation, 11 septembre 2014. 13-21.334
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-21.334
Date de décision :
11 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 2012 est la suite de l'ordonnance qui a été cassée le 16 janvier 2014 par un arrêt de la Deuxième chambre civile ( pourvoi n° 13-10.108) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Que la cassation de l'ordonnance du 20 mars 2012 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2012 de la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.
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