Cour de cassation, 03 juillet 2008. 07-15.491

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie-vente engagées à leur encontre par M. Georges X..., Mme Bernadette Y..., épouse X..., et Mme Corinne X..., épouse Z..., la société Logistique télévidéo communication (la société) et Mme A..., soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ont opposé la suspension des poursuites ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société et de Mme A..., l'arrêt retient que celles-ci n'ont pas qualité à se prévaloir du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites instituée par les textes établissant le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes d'admission au bénéfice de ce dispositif, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logistique télévidéo communication et de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.