Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/01181

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/04980 du 25 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/01181 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4P AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 25 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine LABEILLE Fabienne L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 24/01181 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 février 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [N] [T] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024, d'un montant de 2.858,22 Euros au titre des cotisations sociales appelées par le directeur de l'[Adresse 11] dite l'[12], portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2024. Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [N] [T] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de dispense de comparution. L'[12], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, déclare se désister de l'instance. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l'article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU'il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF [9] de son désistement d'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF [9], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'[Adresse 11] dite l'URSSAF [9] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024 à l'encontre de Madame [N] [T], d'un montant de 2.858,22 Euros au titre des cotisations sociales appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [9]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Notifié le :