Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 22/09455

N° RG 22/09455 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHIE Minute n° 24/ AFFAIRE : [S] [F] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Jacques-Brice MOMNOUGUI Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [S] [F] née le 04 novembre 2003 à [Localité 6] (CAMEROUN) DEMEURANT : Chez Madame [P] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jacques-Brice MOMNOUGUI de la SELARL JURIS TIME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées, DÉBOUTE Madame [S] [F] de l’intégralité de ses demandes, DIT que Madame [S] [F] n’est pas de nationalité française, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE Madame [S] [F] aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE