Texte intégral
N°PC : 41026041
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG: 2026 001596 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/QF1905 (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. Fabien [B], président de la société QF1905 (SAS), en présence de Mme [J] [L], représentante du personnel, ainsi que la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [F], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Z] [Y].
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société QF1905 (SAS) -
débit de boissons, concert, activités et loisirs, location de salle, snack
* immatriculée sous le numéro 850 369 422 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1]. Par jugement en date du 16/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour.
A l'audience, Me [U] [F] fait état du passif déclaré à hauteur de 946 981.94 € en cours de vérification, dont des impositions provisionnelles déclarée pour plus de 900 000 €. La trésorerie est faiblement positive à hauteur de 345.78 €. De nouvelles dettes de poursuite d'activité sont à déplorer : en effet, une notification URSSAF datant du 06/08/2026 fait état de l'existence de dettes nouvelles pour un montant de 2 330.14 € dont des taxations d'office en mai et juin 2026.
Toutefois, M. [B] est à la recherche d'une nouvelle clientèle et des mesures (financées par un soutien familial) ont été prises aux fins de modernisation du club, financement d'équipement de restauration et mise en place d'une nouvelle enseigne pour plus de visibilité). Me [F] reste réservée quant à l'adoption d'un plan d'apurement du passif, mais émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'apport en compte courant à venir visant à couvrir le paiement des dettes nouvelles et la communication d'un plan de trésorerie et d'un projet de compte de résultat.
M. [B] indique que suite au départ de 5 salariés, il n'en reste plus que 4. Il espère une augmentation de son chiffre d'affaires en développant son activité « before » en début de soirée (ouverture à 20h00) et des ouvertures dominicales ponctuelles sont envisagées.
Par mail du 25/08/2026, il indique avoir payés les deux mensualités de dette URRSAF et se trouve actuellement en contact avec leurs services pour envisager l'annulation des taxations d'office. Il demeure dans l'attente de la libération de fonds personnels afin de réaliser un apport en compte courant de 4 000 € et ainsi apurer les dettes nouvelles. S'agissant du contrôle fiscal en cours, le dirigeant indique ne pas être inquiet puisqu'il a correctement effectué les déclarations tous les mois durant la période de fermeture.
Le juge commissaire indique que l'absence de comptabilité ne permet pas, à date du 24/08/2026, d'apprécier les perspectives de redressement de l'entreprise et les dettes fiscales définitives qui pourraient être mises à sa charge. Sous réserve du paiement des dettes nouvelles, la poursuite d'activité pourrait être accordée, avec un rappel à l'audience à brève échéance, au cours de laquelle le dirigeant devra présenter une comptabilité et des éléments de gestion étayés. Il note que le dirigeant a déjà exploité deux entreprises similaires, qui ont fait l'objet de liquidations judiciaires.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la poursuite de l'activité, sous réserve de la production d'un compte de résultat, de la justification du paiement de la dette URSSAF ainsi que de l'apport en compte courant de la somme de 4 000 €.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal que l'activité se poursuit ;
Que si des dettes nouvelles ont été contractées, leur régularisation en deniers ou quittance est en phase de régularisation ;
Que les perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité ;
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation qui devront être étayés par des éléments chiffrés, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 19/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise QF1905 (SAS) immatriculée sous le n° 850 369 422 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 12/02/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 19/11/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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