Tribunal Administratif de Montpellier, 18 août 2022. 2203049

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 16 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis de construire n° PC 034154 21 A0074 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mauguio de lui transmettre ce dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de l'Hérault. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Mauguio. Fait à Montpellier, le 18 août 2022. Le président de la 1ère Chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 août 2022. La greffière, M. A