Cour d'appel, 31 janvier 2025. 25/00201

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAGP N° de Minute : 217 Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [S] né le 9 avril 1972 à [Localité 4] en Algérie, de nationalité algérienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DE SEINE MARITIME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 31 janvier 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 31 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 janvier 2025 à 15 H 55 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [S] ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 janvier 2025 à 20 H 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les observations du préfet reçues ce jour à 14 h 16 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M [P] [S] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Seine-Maritime le 31 décembre 2024 notifié le même jour à 9h14 en exécution d'un arrêté d'expulsion de M le préfet des Hauts-de-Seine notifié le 8 janvier 2021 . Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2025 à 15h55 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [P] [S] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel du conseil de M [P] [S] du 30 janvier 2025 à 20h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement indiquant que depuis 2022 l' administration tente en vain de procéder à son éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant que malgré le caractère ancien de la reconnaissance de l'appelant par son pays d'origine le 17 juillet 2024 et l'absence de réponse du consulat algérien aux relances de l' administration des 13 et 24 janvier 2025 avant le vol prévu le 10 février 2025, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement et de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai n'est mise à la charge de la préfecture à ce stade de la procédure . Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRME l'ordonnance, DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAGP REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 31 janvier 2025 : - M. [P] [S] - l'interprète - l'avocat de M. [P] [S] - l'avocat de M. LE PREFET DE SEINE MARITIME - décision notifiée à M. [P] [S] le vendredi 31 janvier 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE SEINE MARITIME et à Maître Mathilde WACONGNE le vendredi 31 janvier 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 31 janvier 2025 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAGP