Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/03587

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03587 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRUT MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 25 Novembre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 21 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [L] [O] [R] née le 22 Octobre 2003 à [Localité 3] représentée par Me Karine TILLY, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [P] [M] date du 22 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [L] [O] [R] à compter du 22 novembre 2024 à 16 h 34; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [L] [O] [R] en date du ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [L] [O] [R] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [V] du 25 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [L] [O] [R] doit être prolongée. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Karine TILLY, pour Madame [L] [O] [R]; EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [O] [R] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 21 novembre 2024. Madame [L] [O] [R] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 novembre 2024 à 16 h 34. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Karine TILLY représentant Madame [L] [O] [R] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour la patiente. Madame [L] [O] [R] a été hospitalisée sous contrainte à la demande d'un tiers le 22 novembre 2024 à l'EPS [1], via les urgences de [Localité 2] pour une tentative de suicide par stangulation alors qu'elle était hospitalisée pour des idées suicidaires envahissantes. Placé à l'isolement depuis le 22 novembre 2024 à 16h34, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 25 novembre 2024 à 12h32 que la patiente présente un état clinique "calme, contact fermé, verbalise des idées suicidaires, risque de passage à l'acte auto-agressif"; que la patiente présente une humeur triste avec anhédonie et aboulie (certificat médical en date du 24 novembre 2024 à 20h48). De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [L] [O] [R] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Novembre 2024 à 19 heures 40; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République