Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/03086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGO N° MINUTE : 2JCP JUGEMENT rendu le mercredi 23 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DÉFENDEUR Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 23 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGO EXPOSE DU LITIGE La société anonyme BNP PARIBAS a consenti à [K] [G] une ouverture de compte courant n°0165 0665. Le solde du compte est devenu débiteur. La société anonyme BNP PARIBAS a adressé au titulaire du compte un courrier de mise en demeure de régler le solde débiteur, le 21 avril 2022, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Elle a adressé une notification de clôture du compte courant par courrier recommandé du 23 juin 2022, non distribué, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La société anonyme BNP PARIBAS a fait assigner [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte en date du 7 mars 2024, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de condamnation: – au paiement de la somme de 10.635,76 euros, au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°0165 0665, majoré des intérêts de droit à compter de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement, en application de la déchéance du terme ou après prononcé de la résolution judiciaire du contrat pour manquement grave à l’obligation de remboursement ; – au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A l'audience du 3 septembre 2024, la société anonyme BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office. [K] [G] n'a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 3 septembre 2024. Sur la demande en paiement du compte courant n°0165 0665 Les dispositions du chapitre II Crédit à la consommation du Code de la consommation s'appliquent aux opérations de crédit dont le montant total est égal ou supérieur à 200 euros (article L 312-1 du même code). Il ressort des éléments produits que le compte courant n°0165 0665 n’a pas fonctionné normalement en présentant un solde débiteur à compter du 20 avril 2022, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 7 mars 2024. En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte est devenu débiteur le 20 avril 2022, sans jamais redevenir créditeur jusqu’à la clôture du compte. [K] [G] sera dès lors condamné à payer la somme de 10.226,50 euros, déduction faite des frais et intérêts de retard appliqués au titulaire du compte n° 0165 0665 s’élevant à la somme de 277,43 euros, en l’absence de justification de l’opposabilité de ces frais au défendeur. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme BNP PARIBAS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE [K] [G] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS la somme de 10.226,50 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n° 0165 0665, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE la société anonyme BNP PARIBAS du surplus de ses demandes ; CONDAMNE [K] [G] aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société anonyme BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Fait et jugé à Paris le 23 octobre 2024 le greffier le Président