Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2022. 2202164
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2202164
Date de décision :
20 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Habiles, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de Mme C B en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de M. A B en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
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