Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 23/01890

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01890 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RS5D / JAF Cab 1 AFFAIRE : [M] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Novembre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 03 Septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Y], [I] [M] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 359 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 217 FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [M] et M. [W] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 8] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d’huissier du 27 avril 2023, Mme [Y] [M] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. M. [W] [K] a constitué avocat. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023. Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 03 octobre 2023. Par conclusions notifiées au RPVA le 16 juillet 2024, Mme [Y] [M] demande de: - déclarer recevable sa demande en divorce, - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - condamner M. [K] à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de prestation compensatoire, à raison de 10.000 euros dans les trois jours qui suivent le prononcé définitif du divorce, et de 10.000 euros dans un délai qui ne pourra pas excéder six mois, à compter du premier versement, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens. Par conclusions notifiées au RPVA le 26 juillet 2024, M. [W] [K] demande de: - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir, - fixer à 20.000 euros le montant de la prestation compensatoire qu’il doit à Mme [M], payable de la façon suivante: 10.000 euros dans les trois jours qui suivent le prononcé définitif du divorce, et 10.000 euros dans un délai qui ne pourra pas excéder six mois à compter du premier versement, - fixer la date de la prise d’effet du divorce quant aux biens au 04 janvier 2023, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens. L’instruction a été clôturée le 03 septembre 2024. Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe le 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 27 avril 2023, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : . Mme [Y], [I] [M], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (Haute-Garonne) et de . M. [W] [K], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 8] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 04 janvier 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, - rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - condamne M. [W] [K] à verser à Mme [Y] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme de 20.000 (vingt mille) euros en capital, - dit que cette prestation compensatoire sera réglée en deux fois, à raison d’un premier versement de 10.000 euros dans les trois jours suivant la date à laquelle la présente décision aura acquis un caractère définitif, puis d’un second versement de 10.000 euros dans un délai qui n’excèdera pas six mois à compter du premier versement, - condamne chaque parties aux frais et dépens qu’elle a exposés. LA GREFFIÈRE LA JUGE