Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 22/56328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/56328 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6K6 N° : 1 Assignation du : 24 Mai 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS - #E1624 DEFENDERESSE Madame [T] [G] [Adresse 6] [Localité 3] pour signification sur son lieu de travail : Groupe AILANCY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422 DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 24 Mai 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [T] [G] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 7] RVES GAUCHE de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 20 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL