Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 23/02644

Minute n° : 24/02369 N° RG 23/02644 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZW4 Affaire : [Z]-[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [G] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] Représentée par Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 35 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] (ALGERIE), domicilié : chez SELARL [10], [Adresse 7] - [Localité 6] Représentée par Me Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 45 # DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [Y] et Madame [G] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1994 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 9] (37), après contrat reçu le 22 juin 1994 par Maître [A] [W], Notaire à [Localité 6] (37). Des enfants sont issus de cette union : - [X] [Y] né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13] (37), - [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (37). Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20 juin 2023, remis au Greffe le 23 juin 2023, Madame [Z] a fait assigner Monsieur [Y] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 septembre 2023. Le 30 juin 2023, Monsieur [Y] a constitué avocat. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 septembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - l’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 9] (37), à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - la remise des vêtements et objets personnels. Par conclusions notifiées par voie électronique, Madame [Z] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 20 juin 2023, date de la demande en divorce ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - condamner Monsieur [Y] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20.000 euros, sans frais ni droits ; - condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; - condamner Monsieur [Y] aux dépens ; - condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, Monsieur [Y] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - débouter Madame [Z] de sa demande de divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du Code Civil ; - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger que Madame [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 11 avril 2023, date de la séparation effective des époux ; - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX de Monsieur [F], [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] (Algérie) et de Madame [G], [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (86) mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 9] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux; - il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage. - si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur.  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat. Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Monsieur [Y] et Madame [Z] ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à leur conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 11 avril 2023, date de la séparation effective des époux ; Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; Déboute Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; Condamne Monsieur [Y] à payer à Madame [Z] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne Monsieur [Y] aux dépens ; Condamne Monsieur [Y] à payer à Madame [Z] la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’Orléans. Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, A. SOUVANNARATH Le Juge aux Affaires Familiales, A. BERON