Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00575

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Novembre 2024 N° RG 24/00575 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYCJ Numéro de minute : 24/483 DEMANDERESSE : THELEM ASSURANCES numéro SIREN 085 580 488, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-sophie ETIENNE LUCAS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE : Société [Adresse 5] société de droit allemand immatriculée au RC de Chemnitz sous le numéro HRB 35101, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE) non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 25 Octobre 2024 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier, Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction. EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé conclu le 9 mai 2017, la société THELEM ASSURANCES a donné à bail commercial à la société HEALTHY SPORT un local situé [Adresse 1] à [Localité 4] contre le paiement d’un loyer annuel de 25.496 euros hors taxes, outre les charges. Des loyers sont demeurés impayés. Par acte sous seing privé du 20 octobre 2022, enregistré le 29 décembre suivant, les associés de la société HEALTHY SPORT ont cédé l’intégralité de leurs parts sociales à la société de droit allemand dénommée [Adresse 5], ayant son siège à [Localité 6]. Copie exécutoire le : à : Me Etienne-Lucas La société HEALTHY SPORT a été dissoute. Suivant ordonnance sur requête en date du 5 mars 2024, la société THELEM ASSURANCES a été autorisée à reprendre les lieux, vide d’occupation. Par lettre recommandée du 9 avril 2024, le bailleur a mis en demeure monsieur [K] [C], en qualité de gérant de la société [Adresse 5], de lui régler la somme de 126.300,50 euros au titre des loyers demeurés impayés. Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la société THELEM ASSURANCES a fait assigner la société [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes provisionnelles de : - 126.300,50 euros, augmentée des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, - 12.630 euros au titre de l’indemnité contractuelle, - Outre la capitalisation des intérêts, - 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. La société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG n’a pas constitué avocat. A l’audience utile tenue le 25 octobre 2024, la société THELEM a soutenu les termes de son assignation. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION : 1 / Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Suivant l’article L 145-16 alinéa du code de commerce, en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L.236-22 et L 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. En l’espèce, l’obligation à la dette de loyers dont se prévaut la société THELEM ASSURANCES à l’égard de la société [Adresse 5] n’est pas sérieusement contestable en ce qu’elle verse aux débats : - Le contrat de bail, - L’historique de sa créance, - Le procès-verbal de l’assemblée générale tenue par les associés de la société HEALTHY SPORT afin de cession de l’ensemble de leurs parts à la société [Adresse 5], - Les mises en demeure de payer adressées d’abord à la société HEALTHY SPORT, puis à la société [Adresse 5] par l’intermédiaire de son gérant. La société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG sera par conséquent condamnée à payer à la société THELEM ASSURANCES la somme provisionnelle de 126.300,50 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 et leur capitalisation, en application de l’article 1154 du code civil. Dès lors que l’allocation de dommages et intérêts excèdent les pouvoirs du juge des référés, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration du taux légal à titre d’indemnité, non plus qu’à la somme provisionnelle réclamée au titre de la clause pénale. 2 / Sur les autres demandes La société [Adresse 5], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société THELEM ASSURANCES les frais exposés pour faire valoir ses droits qui ne sont pas compris dans les dépens. La société [Adresse 5] sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe, Condamne la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG à payer à la société THELEM ASSURANCES la somme provisionnelle de 126.300,50 euros au titre des loyers et charges impayés du local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4], outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la société [Adresse 5] aux dépens ; Condamne la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG à payer à la société THELEM ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes les autres demandes. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier. LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.