Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 23/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00168 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EX N° MINUTE : Requête du : 12 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 6 juin 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur FORICHON, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 04 Avril 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00168 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EX DEBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe après prorogation au 6 juin 2024 Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 12 janvier 2023, madame [Z] [W] a formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 2 janvier 2023 par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (ci-après la CPAM) pour le montant de 2 910,81 euros au titre d’un indu correspondant à des indemnités journalières versées dans le cadre d’un accident du travail. La Caisse fait valoir que les indemnités ont été versées au titre d’un accident du travail alors que l’état de madame [W] était consolidé et demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant. Madame [W] [Z] et la CPAM ont comparu et ont présenté oralement leurs observations. SUR CE, La CPAM expose que madame [W] [Z] a perçu des indemnités journalières dans le cadre de l’accident du travail dont elle a été victime le 14 mars 2018 mais qu’elle a continué à percevoir ces indemnités alors même que son état était consolidé au 11 novembre 2020, date confirmée par un jugement du 20 décembre 2022. Il en est résulté un indu de 2910,81 euros. Madame [W] [Z] ne conteste pas la dette, proposant d'en régler la moitié et le reste dans le cadre d'un échelonnement. Le tribunal rappelle que de telles mesures ne relèvent pas de sa compétence et qu'il appartiendra à l'assurée d'en faire la demande auprès de la CPAM. C’est à bon droit que la CPAM a constaté que madame [W] avait perçu à tort des indemnités journalières dans le cadre de l’accident du travail dont elle avait été victime le 14 mars 2018 , alors même que son état était consolidé depuis le 11 novembre 2020, date acté par un jugement définitif du 20 décembre 2022 et qu’après mise en demeure restée sans résultat elle a délivré la contrainte En cause . En conséquence il y a lieu de débouter madame [W] et de valider la contrainte en son entier montant. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe, RECOIT madame [W] [Z] en son opposition ; DEBOUTE madame [W] [Z] ; VALIDE la contrainte en cause en son entier montant soit 2 910,81 euros ; CONDAMNE madame [W] [Z] aux dépens ; Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00168 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EX EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE Défendeur : Mme [W] [Z] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière