Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/00426

COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 905-2 al.2 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° : N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCRE Affaire : Appel du jugement du Juge de la mise en état d'AVIGNON du 16 janvier 2024 - R.G.: 22/01351 Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [M] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME INTERVENANT Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCRE, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 02 Février 2024, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 29 février 2024, Vu les articles 905-2 al.2 du code de procédure civile, Vu la notification des conclusions de l'appelant le 04 avril 2024, Vu la demande d'observations écrites adressée à Maître Emmanuel FAVRE le 21 mai 2024,conseil de Mme [F] [M], intimée, sur l'irrecevabilité de ses conclusions, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 905-2 al02 du code de procédure civile : 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du Président de la chambre saisi ou du magistrat désigné par le Premier Président, d'un délai d'un mois, à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué', Attendu que la Maître Emmanuel FAVRE a déposé ses conlcusions par RPVA le 21 avril 2024, soit au delà du délai prévu par l'article 905-2 al.2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, statuant contradictoirement et publiquement, Vu les articles 905 et 905-2 al.2 du Code de Procédure Civile, Prononçons d'office l'irrecvabilité des conclusions déposées le 21 avril 2024 par la Maître Emmanuel FAVRE . Condamnons l'intimé aux dépens, Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé. Fait à de NÎMES, le 05 Septembre 2024 Le Greffier Le Président