Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 25/00318

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC3L N° MINUTE 25/00356 JUGEMENT DU 28 MAI 2025 EN DEMANDE Madame [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [H] [L], sa mère EN DEFENSE [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par M. [I] [Z], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Mai 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 14 avril 2025 par Madame [J] [L], représentée par sa mère et tutrice Madame [H] [L], à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [7] ([5]) de [Localité 10], saisie par courrier du 10 février 2025 d’une contestation de l’avis de fin de droits à l’allocation aux adultes handicapés notifié le 23 janvier 2025 ; Attendu qu’à l'audience du 28 mai 2025, Madame [J] [L], représentée, a indiqué se désister de l’instance en raison de la régularisation du dossier, en présence de la [6] [Localité 10] ; la décision ayant été prononcée sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [J] [L] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC3L et le dessaisissement du tribunal ; Condamne Madame [J] [L] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,