Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/04234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/04234 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMJW N° MINUTE : 24/00179 AFFAIRE [C] [S] épouse [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004737 du 29/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE) C/ [W] [D] DEMANDEUR Madame [C] [S] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 459 DÉFENDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [D] et Madame [C] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage De cette union n'est issu aucun enfant. Par jugement en date du 4 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la séparation de corps entre les époux. Par acte introductif d'instance daté du 7 mai 2024, Madame [S] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre de procéder à la conversion de la séparation de corps en divorce. Aux termes de son assignation, Madame [S] demande : - de convertir de plein droit en jugement de divorce le jugement de séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ; - de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux étant séparés de fait depuis le 4 mai 2010 ; - de donner acte au demandeur de la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - de constater que Madame [S] ne sollicite pas la fixation ni le versement d'une prestation compensatoire ; - de dire et juger que Madame [S] ne souhaite pas conserver le nom de famille de l'époux. Régulièrement cité à personne par acte de commissaire de justice par acte en date du 7 mai 2024, Monsieur [D] n'a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience du 8 novembre 2024. Le conseil de la partie demanderesse a été informé, lors de la même audience, que le jugement est mis en délibéré à la date du 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de : Monsieur [W] [D], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE) ; et de Madame [C] [S], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 7] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des parties détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Madame [S] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT que les dépens seront partagés par moitié ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue. Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé. Fait à Nanterre, le 17 Décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES