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Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/00951

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00951

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DQ Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 23/000958 S.A.S. INFRA SERVICES Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. ATELIER RM INTIME Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DQ, Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 10 juin 2025 ; Attendu que l'intimé, bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 16 avril 2025 par remise à l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. INFRA SERVICES en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Donne acte à la S.A.S. INFRA SERVICES de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. INFRA SERVICES Fait à [Localité 1], le 1er juillet 2025, La présidente,

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