Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00310 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-22-001798
APPELANT
Monsieur [T] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Christian NZALOUSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0361
INTIMÉS
[1]
Service Surendettement
[Localité 2]
non comparante
CRCAM DE [Localité 3] ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, substitué par Me Romain SARHY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235
[2]
Chez SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
[3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante
CIPAV
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante
MENAFINANCE
Chez [5]
[6] Agence [Localité 9] [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (créance SIP [Localité 11])
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [O] a saisi une seconde fois la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande.
Par décision du 13 octobre 2022, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 82 mois, sans intérêts, avec un effacement partiel du solde des créances à l'issue de la période, moyennant des mensualités maximales de 1'379 euros.
Par courrier du 12 décembre 2022, M. [O] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 06 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a fixé les créances aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 13 octobre 2022, dit que M. [O] s'acquitterait de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 13 octobre 2022 et dit que le plan entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. Il a laissé les dépens à la charge du trésor public.
Aux termes de la décision, le juge a arrêté le passif, en l'absence de contestation, au montant retenu par la commission lors de sa réunion du 13 octobre 2022, soit la somme totale de 318'255,68 euros.
Il a relevé que le débiteur percevait des ressources mensuelles de 3'730 euros pour des charges s'élevant à 2'133 euros par mois, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 1'597 euros.
Il a donc estimé, précisant qu'il s'agissait d'un deuxième dossier de surendettement, que la commission avait fait une juste appréciation de la situation du débiteur.
Par lettre recommandée envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2023, M. [O] a formé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 septembre 2025 et l'affaire a été renvoyée au 25 novembre 2025, au 24 mars 2026 et au 09 juin 2026 à la demande du conseil de l'appelant pour mise en état du dossier.
Par courrier reçu au greffe le 06 février 2026, le SIP de [Localité 11] indique que le dossier de M. [O] a été transféré au Pôle de recouvrement spécialisé [Adresse 14] et demande à ce que la cour lui adresse par courrier le dossier du débiteur.
A l'audience, M. [O] est représenté par un avocat qui aux termes d'écritures reprises oralement, demande à la cour':
-de le recevoir en son appel et l'en dire bien fondé,
-y faisant droit,
-à titre principal,
-de prononcer la prescription de la créance de la société [7], de la société [8], de la [9] ainsi que de celle de la CIPAV,
-sur le fond et à titre subsidiaire,
-de réformer le jugement le 06 novembre 2023 en ce qu'il a indiqué que le montant de sa dette ne souffrait pas de contestation, en ce qu'il a confirmé la dette selon le plan arrêté par la commission et en ce qu'il a fixé sa mensualité de remboursement à la somme de 1'379 euros,
-statuant à nouveau,
-d'écarter comme prescrite la créance de la CIPAV ou à défaut, d'affecter prioritairement les mensualités au remboursement de sa dette au principal,
- de fixer à 6'900,52 euros la créance de la société [2] en excluant les intérêts et toute autre somme, à défaut, d'affecter prioritairement les mensualités au remboursement de la dette au principal,
-de rejeter la créance de la société [7] qui n'est pas justifiée ou à défaut, de la limiter à la somme de 6'960 euros,
- de limiter la créance de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution à la somme de 125'076,23 euros, y compris en excluant les «'frais'», à défaut, d'imputer prioritairement le règlement sur le principal, soit 125'076,23 euros,
- de constater que la créance de la [10] de 21'405,37 euros n'est justifiée par aucun document ou, à titre subsidiaire, sous réserve de justification sur l'existence de la créance, de la limiter à la somme de 10'000 euros ou, à défaut, d'imputer les règlements postérieurs sur le remboursement de la dette au principal,
-de limiter à 600 euros par mois le montant des remboursements,
-de rejeter toute autre demande contraire,
-de condamner «'les défenderesses'» à lui verser chacune la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant de la créance de la [9], il indique qu'il n'y a plus de contestation quant à la prescription. Il prétend n'avoir jamais pris connaissance des créances du [11] car cela a été signifié à étude et que le bien a été vendu. Il demande que sur 126 672,40 euros, la créance soit cantonnée à 10 000 euros.
S'agissant de la créance de la CIPAV, il soulève la prescription en invoquant les articles L.244-8-1 et L.244 9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Il affirme que la somme de 18 622 euros n'a jamais été confirmée par la CIPAV, que la cour ne dispose pas d'élément pour distinguer le principal et les intérêts, et qu'il s'agit d'une dette professionnelle antérieure à la loi du 14 février 2022 qui ne peut être retenue dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.
S'agissant de la créance de la société [8] personal finance, il invoque la prescription biennale.
S'agissant de la créance de la société [2], il demande que soient exclus les intérêts puisque le principal était de 6 607,85 euros.
S'agissant de la société [7], il soulève la prescription biennale car il s'agit d'une créance de 2011. Il indique que cette banque n'a pas de titre et demande que soient écartés les intérêts.
S'agissant de la créance de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution, il rappelle qu'elle a été déclarée pour 145 008,99 euros, la maison ayant été vendue. Il demande de la limiter au principal pour 125 076,23 euros.
Il explique avoir découvert les créances imputées en revenant en France car il vivait au Maroc, qu'il n'a pas eu les éléments pour contester. Il explique être âgé de 65 ans, divorcé, et percevoir actuellement des ressources mensuelles de 3'431,63 euros au titre de son salaire. Il indique néanmoins qu'il liquidera ses droits à la retraite à 66 ans et sollicite donc que le montant de sa future pension de retraite, c'est-à-dire 2'799,39 euros, soit retenu au titre de ses ressources. Il fait état d'une capacité de remboursement à 500 euros compte tenu de charges évaluées à 2 964,71 euros.
La [9] aux termes d'écritures développées à l'audience par son avocat, demande la confirmation du jugement, le débouté des demandes et la condamnation de M. [O] à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
L'appel a été formé dans le délai de 15 jours de la date du jugement et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable.
Aucun élément ne permet de remettre en question la bonne foi de l'appelant. Il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur le passif
Le passif avait été fixé par la commission lors de sa réunion du 13 octobre 2022 à la somme totale de 318'255,68 euros. Contrairement à ce qu'il indique, M. [O] était comparant devant le premier juge et n'a jamais contesté l'état des créances validé par la commission et n'a émis aucune critique quant aux créances arbitrées.
La créance de la CIPAV a été fixée à la somme de 18 622,47 euros et M. [O] ne produit absolument aucune pièce au soutien de ses prétentions de sorte que ses contestations doivent être rejetées. Il n'explique pas en quoi cette créance qu'il qualifie de «'professionnelle'» devrait être exclue au sens de la loi du 14 février 2022 dans la mesure où il est acquis que l'obligation de déclaration s'impose pour les dettes professionnelles lesquelles sont susceptibles d'être réaménagées dans le cadre du plan.
La créance de la société [8] personal finance a été fixée à la somme de 1 397,40 euros. M. [O] ne produit absolument aucune pièce au soutien de sa contestation, et il ne définit pas avec précision quelle prescription serait applicable pour quel type de contrat. Le moyen ne peut être retenu.
La créance de la société [2] a été fixée à la somme de 13 508,37 euros. Cette créance résulte d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance d'Evry le 6 septembre 2011 rendue exécutoire, ayant enjoint à M. [O] de payer à la société [2] la somme de 6 607,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 17,33 % l'an à compter du 4 juillet 2011 outre la somme de 65 euros à titre de clause pénale. Selon le décompte annexé au procès-verbal de saisie-attribution du 6 mars 2020, il a été appliqué sur le principal, des intérêts échus pour 5 791,59 euros selon le taux prévu dans la décision non contestée. Ceci correspond à une somme totale de 12'464,44 euros, la différence entre les deux sommes s'expliquant par les frais d'actes qui ne sont pas justifiés. Il y a donc lieu de retenir une somme de 12 464,44 euros à ce titre.
S'agissant des créances de la [9], elles ont été fixées au montant total de 119'104,57 euros et non de 126 672,40 euros tant par la commission dans l'état des créances qu'au plan. Ces créances ne sont pas contestées dans leur principe, résultent de titres exécutoires et il n'est pas expliqué en quoi il conviendrait de les «'cantonner'» à la somme de 10 000 euros. Le moyen n'est pas fondé.
S'agissant de la créance de la société [7], elle a été retenue pour 20 613,40 euros (6 980,08 euros +10 824,48 euros + 2 809,32 euros). Si M. [O] soulève la prescription car il s'agit d'une créance selon lui de 2011, il ne produit pas de pièce à cet égard si ce n'est un jugement d'orientation dans le cadre de la procédure de saisie immobilière du 23 août 2016 du juge de l'exécution de la chambre des saisies immobilières d'[Localité 13]. Il n'explique pas en quoi le fait que la [7] n'ait pas déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure de saisie et d'adjudication de sa maison à l'initiative de la Compagnie Européenne de [12] et de Caution, rend cette créance prescrite. Il ne produit aucun décompte permettant de connaître le détail du principal' et des intérêts. Le moyen n'est donc pas fondé.
S'agissant de la créance de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution, elle a été fixée à la somme de 145 008,99 euros. Ce créancier dispose d'un titre exécutoire puisque M. [O] a été condamné définitivement par jugement du 16 septembre 2011 par le tribunal de grande instance d'Evry à régler à cette compagnie la somme de 268 517,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2010. Dans sa décision du 23 août 2016, le juge de l'exécution a constaté l'existence d'une créance liquide et exigible pour un montant de 327 848,84 euros en principal, intérêts et frais.
Par suite de la vente du bien immobilier pour 149 000 euros, le projet de distribution a été homologué et la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution désintéressée pour partie. C'est le solde de la créance pour 145 008,99 euros qui a été déclaré à la commission et validé au vu du décompte que M. [O] produit lui-même au débat. Il n'y a donc pas lieu comme le demande M. [O] de limiter cette créance à 125 076,23 euros.
Le passif peut donc être actualisé à la somme de 317'661,75 euros.
Sur les mesures
Selon l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation': «'Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur'».
L'article R.731-2 précise': «'La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2'».
Enfin selon l'article R.731-3': «'Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé'».
M. [O] fait état d'un salaire de 3'431,63 euros et de charges évaluées à 2 964,71 euros mais ne communique aucune pièce relative à sa situation financière actuelle et aucun élément ne permet d'attester de ce qu'il prendra sa retraite l'année prochaine.
Les éléments retenus et vérifiés par le premier juge ne peuvent donc être actualisés à savoir des ressources mensuelles de 3'730 euros pour des charges s'élevant à 2'133 euros par mois, avec une capacité de remboursement de 1'597 euros.
Il n'y a donc pas lieu de modifier le plan comme le demande M. [O] qui ne démontre pas une diminution de sa capacité de remboursement, le jugement devant être confirmé, sauf à préciser pour ce qui concerne la créance de la société [2] qui figure en ligne 4 du plan, portée à la somme de 12 464,44 euros au lieu de la somme de 13 508,37 euros et pour laquelle aucun versement n'est prévu sur la durée du plan, de confirmer son effacement total en fin de plan mais pour la somme de 12 464,44 euros.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
Déclare l'appel recevable,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé les créances aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 13 octobre 2022, et pour ce qui concerne le plan, s'agissant de la créance détenue par la société [2],
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Actualise la créance détenue par la société [2] initialement à hauteur de la somme de 13 508,37 euros à la somme de 12 464,44 euros,
Fixe le passif à la somme de 317'661,75 euros,
Déboute M. [T] [O] de ses autres contestations de créances,
Déboute M. [T] [O] de sa demande de diminution des mensualités du plan,
Dit que la créance détenue par la société [2] pour 12 464,44 euros (ligne 4 du plan) est effacée à l'issue des mesures d'une durée de 82 mois pour ce montant,
Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute demande plus ample ou contraire,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,